Statut scolaire local

Dispositions particulières régissant l’enseignement

L’ordonnance du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l’éducation n’abroge aucune disposition législative particulière régissant l’éducation dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Voir les ressources Dispositions particulières régissant l’enseignement